Name one thing mentioned in the reading that must occur or may occur when a PACS ends
Read the following information about the PACS, or pacte civil de solidarité, a civil union law in France. Then, answer the questions that follow in English.
Si vous vivez avec une autre personne et vous ne souhaitez pas ou vous ne pouvez pas vous marier, vous pouvez conclure un PACS, un contrat entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser votre vie commune. Le PACS est sans effet sur les règles de la filiation et de l'autorité parentale et il ne vous donne pas le droit d'adopter un enfant ensemble.
Le PACS crée des droits et des obligations entre les partenaires. Les partenaires doivent s'aider mutuellement et matériellement selon les modalités de leur contrat. Ils sont tenus solidairement des dettes de l'un d'eux pour les besoins de la vie courante et les dépenses liées à leur logement commun. En cas de décès de l'un des partenaires, le survivant, bénéficie d'un legs de son partenaire; cet héritage est taxé à 40% environ. Le partenaire qui n'est pas couvert à titre personnel par l'assurance maladie, maternité, décès bénéficiera néanmoins et sans délai de la protection sociale si son partenaire est assuré social. Les partenaires peuvent demander à prendre leurs vacances ensemble et bénéficier de congés exceptionnels en cas de décès de l'un d'eux. Le PACS est un élément d'appréciation des liens personnels en France pour l'obtention du titre de séjour du partenaire étranger.
Le PACS prend fin si les partenaires souhaitent mettre fin au PACS: ils doivent remettre une déclaration conjointe écrite. La personne qui veut mettre fin au PACS doit informer son partenaire de sa décision par signification écrite. Si l'un des partenaires se marie avec une autre personne, il doit également en informer l'autre par signification écrite. Les partenaires organisent alors le partage de leurs biens (maison, voitures, etc.). En cas de désaccord, ils peuvent saisir le tribunal de grande instance. Vous pouvez consulter un notaire ou un avocat. Ces professionnels vous conseilleront sur vos droits et vos obligations, et vous aideront à formaliser votre contrat.
must make a written declaration, must inform partner, must inform partner in case of marriage to third party, division of property, may seek legal assistance
You might also like to view...
No hagas nada. Your roommate doesn't want you to do anything this evening. Complete the following sentences with the correct informal negative commands. No _________________________ (ir) al cine.
Fill in the blank(s) with the appropriate word(s).
Combine each group of sentences into a single sentence. Use coordination, subordination, or one of the other ways of combining ideas. But then she discovers she will never see him again. She returns to her glass menagerie and her music.?
Fill in the blank(s) with the appropriate word(s).
Use the present indicative of the verbs given to complete the following exchanges.
—¿Ellos _______________ la cuenta? —Sí, y Elsa _______________ la propina.
A subordinating conjunction de-emphasizes the dependent clause that it has created
a. True b. False